Avocat en Droit des victimes Autour de Tourcoing, Lille et Roubaix

I. La victime

Une victime est une personne (physique ou morale) qui a subi un préjudice par un fait quelconque : infractions pénales (crime, délit ou contravention), accident de la vie, accident de la route, accident du travail, catastrophe naturelle ou technologique, erreur médicale ou aléa thérapeutique, harcèlement ou discrimination.

II. Le Préjudice

Le préjudice peut être :

• Corporel (blessures avec ou sans séquelles, infirmité temporaire ou permanente par exemple),
• Matériel ou économique (dégradations, destructions par exemple, perte de revenus, tierce personne, frais de logement et de véhicule adaptés par exemple),
• Moral (souffrances endurées, atteinte à l’honneur par exemple),
• D’agrément (impossibilité de profiter de ses loisirs par exemple),
• Esthétique,
• Sexuel.

Les traumatismes et les souffrances peuvent être de toutes origines, d’intensité et de durée variable et peuvent concerner, outre la victime elle-même, ses proches.

III. La réparation du préjudice

La victime a le droit à la réparation intégrale se son préjudice. La réparation intégrale du préjudice de la victime est un principe fondamental « Tout le préjudice et rien que le préjudice ». Devant la complexité des systèmes d’indemnisation, la victime est très souvent démunie. Souvent, elle est aussi vulnérable parce qu’elle a été éprouvée par le dommage ou l’infraction qu’elle vient de subir.

Pourtant, elle doit chiffrer la valeur de son préjudice devant le Tribunal ou faire face aux assureurs qui la pressent d’accepter une offre d’indemnité alors qu’elle n’est pas en mesure de faire valoir ses droits devant des professionnels de l’indemnisation. La victime doit donc pouvoir bénéficier des conseils d’un Avocat pour que l’équilibre soit rétabli et lui permette d’obtenir, conformément à la loi, la réparation intégrale de son préjudice. L’expertise médicale est une étape importante du processus d’indemnisation, car c’est sur la base des conclusions médicales que le préjudice va être chiffré.

Il faut donc être particulièrement vigilant :

• sur la mission de l’expert afin que tous les postes de préjudices soient expressément visés pour pouvoir être pris en compte et indemnisés,
• lorsque l’expert est désigné par l’assureur du responsable et donc payé par lui. Il peut alors être tenté de minimiser voire d’ignorer certains postes de préjudices. La présence et l’assistance d’un médecin conseil aux côtés de la victime et choisi par elle est donc indispensable.

IV. Le rôle de l’avocat

Le cabinet d’avocats Ensemble Droit, est à vos côtés dans le cadre amiable comme dans les cadres policier et judiciaire. Nous pouvons vous accompagner au commissariat lors des confrontations. Nous vous assistons devant tous les Tribunaux (juridictions civiles et pénales) et devant toutes les commissions comme la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) et la SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions).

Notre cabinet vous accompagne devant le Tribunal de LILLE, ROUBAIX, TOURCOING et de la région du Nord-Pas-de-Calais. À titre exceptionnel, nous intervenons également hors de la région. L’avocat est la garantie d’une bonne indemnisation. Il informera la victime de ses droits, la conseillera, lui permettra de réunir tous les documents nécessaires et destinés notamment à l’expert afin de mettre l’accent sur toutes les conséquences du dommage et, en particulier, de votre préjudice.

V. CE QU’IL FAUT SAVOIR

Précautions à prendre :

Prendre des photographies du site de l'agression, de l'accident ou des véhicules accidentés et recueillir, éventuellement, le témoignage des personnes ayant assisté aux faits. Demander le dossier médical à l'établissement où les soins ont été prodigués. La communication du dossier ne peut pas être refusée à l'intéressé ou à ses ayants droit (Viser l'article L 1111-7 du code de la santé publique lors de la réclamation). Conserver toutes les factures de frais réglées dans les suites de l'accident.

La protection juridique :

De nombreux contrats d’assurance (habitation, automobile, cartes bancaires ...) contiennent des clauses de défense-recours et peuvent prévoir une protection juridique et donc une prise en charge.
Depuis la loi 2007-210du 19/02/2007, l’assuré bénéficie du libre choix de son avocat et ne peut se voir imposer l’avocat de sa compagnie d’assurance.

L’aide juridictionnelle :

Cette aide permet aux personnes les plus démunies et aux victimes des infractions les plus graves de faire face aux frais liés à un procès et de bénéficier des services d’un avocat comme des services d’autres auxiliaires de justice. Cette aide, qui peut être totale ou partielle, est soumise à des conditions de ressources.

VI. L’avocat, défenseur de la victime dans le cadre amiable ou transactionnel

L’avantage principal de cette voie est sa rapidité. Cette solution demeure possible à tout moment. L’avocat, qui sait comment chiffrer l’indemnisation de chaque poste de préjudice, est en mesure de négocier avec l’assureur et d’assurer à la victime la réparation effective de son entier préjudice.

VII. L’avocat, défenseur de la victime devant les tribunaux

Votre avocat en droit civil vous défend et vous accompagne tout au long de la phase judiciaire, c'est-à-dire devant les policiers en cas de confrontation avec votre agresseur, et devant le Tribunal. Nous pouvons demander la désignation d’un expert médical en référé pour accélérer votre indemnisation. Une fois le rapport d’expertise rendu, l’avocat saisit à nouveau le Tribunal pour « liquider » le préjudice c'est-à-dire obtenir l’indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice.

VIII. L’avocat, défenseur de la victime d’une infraction pénale

La place de la victime dans le procès pénal est particulièrement délicate. En effet, elle peut se trouver être en même temps victime, témoin, accusatrice et partie civile ce qui est extrêmement lourd.

L’avocat de la victime a pour mission de veiller au respect de ses droits :

• D’être informée par les services d’enquête et le Procureur de la République dès le début de la procédure et au fur et à mesure de son avancement (poursuites, procédures alternatives, classement sans suite)
• D’être protégée
• D’être accompagnée tout au long de la procédure y compris devant les services d’enquête en cas de confrontation dès la garde à vue en cas de confrontation, jusqu’à l’indemnisation de son préjudice par le biais traditionnellement de la « constitution de partie civile ».

En se constituant partie civile, la victime pourra avec le concours de son avocat :

• Être informée régulièrement du déroulement de la procédure et avoir accès au dossier
• Exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions prises au cours de la procédure
• Adresser des observations et faire des demandes d’enquêtes complémentaires au cours du déroulement de l’information judiciaire chez le Juge d'Instruction.
• Être directement citée devant la juridiction en qualité de partie civile au cours du procès.

IX. L’avocat, défenseur de la victime devant la CIVI et la SARVI

Devant la CIVI :

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction a été instituée pour garantir l’indemnisation des victimes des infractions les plus graves. Cette Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction peut être saisie, sous réserve de respecter des conditions de délai, indépendamment de la procédure pénale engagée et même si l’auteur des faits n’a pas été retrouvé.

L’indemnisation est intégrale pour les victimes des infractions les plus graves à savoir: les victimes d’une infraction volontaire ou non ayant entrainé la mort, une incapacité permanente ou provisoire d’un mois ou plus (hors accident de la circulation ou de chasse), d’un viol, d’une agression sexuelle, d’une atteinte sexuelle. L’indemnisation est plafonnée (à 3 fois le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’Aide Juridictionnelle partielle) pour la victime :

• Qui a subi un préjudice ayant entrainé une incapacité totale de travail de moins d’un mois
• De certaines infractions constitutives d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien).

Cette indemnisation plafonnée est aussi subordonnée :

• À la preuve de l’impossibilité d’obtenir une indemnisation effective et suffisante
• A des conditions de ressources
• A la justification de se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave

Devant le SARVI :

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions permet aux victimes :

• Qui se sont constituées partie civile,
• Qui disposent d’un jugement pénal définitif lui accordant des dommages et intérêts
• Et qui ne peuvent être indemnisée par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction
• D’obtenir une indemnité.

Pour pouvoir saisir le SARVI, il faut attendre l’écoulement d’un délai de 2 mois à compter du moment où le jugement pénal n’est plus susceptible de recours. En outre, il n’est plus possible de saisir le SARVI 1 an après le moment où le jugement pénal est devenu définitif. L’indemnisation est intégrale si la victime a obtenu moins de 1000 € de dommages et intérêts. L’indemnisation est plafonnée si la victime a obtenu plus de 1000 € de dommages et intérêts. La victime aura droit à 30% du montant avec un minimum de 1000 € mais ne pourra obtenir plus de 3000 €.

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