Les pensions alimentaires sont fixées à l'amiable, et à défaut d'accord amiable, par le juge aux affaires familiales. Le JAF compétent est celui du Tribunal Judiciaire de la résidence des enfants mineurs.
Ce juge va tenir compte de plusieurs critères, dont la situation financière des parents et les besoins particuliers des enfants. Il est important de donner à son avocat tous les éléments qui lui permettront de vous conseiller au mieux.
Dans le cadre d'une demande de divorce, un époux peut demander au juge de condamner l'autre au paiement d'une pension au titre du devoir de secours. Il arrive en effet que les revenus des époux soient très différents, et que l'un des deux se retrouve en grandes difficultés financières au moment de la séparation. La fixation de cette pension est très importante, car elle préfigure souvent la fixation d'une prestation compensatoire au moment du prononcé du divorce. Que ce soit pour la faire fixer ou vous aider à l'éviter ou le minorer, Ensemble droit est là pour vous conseiller.
Vous devez revaloriser la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire sous forme de rente pour la première fois. Vous devez revaloriser votre pension alimentaire par rapport à l'année dernière. Quels outils utiliser pour revaloriser la pension alimentaire ?
1ère étape : Il faut se référer au jugement qui vous fournira un certain nombre de précisions :
Le montant initial de la pension ou de la rente, L'indice de référence à utiliser, soit en le mentionnant clairement et expressément, soit en renvoyant au dernier indice connu au jour du prononcé de la décision ; La date à laquelle l'indexation doit intervenir.
2ème étape : Rechercher l'indice de référence : La décision de justice peut le mentionner. Très souvent, le Juge indique que l'indice de référence est celui connu au jour où la décision intervient.
3ème étape : Rechercher l'indice de revalorisation. L'indice à utiliser est le dernier indice publié au JO au moment où la pension alimentaire doit être revalorisée. Si l'indexation doit être effectuée au 1er janvier de chaque année, très souvent l'indice publié à cette date est celui de novembre.
4ème étape : Quel indice des prix utiliser ?
Actuellement, parmi les différents indices calculés par l'Insee, et qui sont publiés au Journal Officiel (JO), deux indices des prix à la consommation peuvent servir l'indexation :
Depuis le 1er janvier 1992, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation est un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac (indice hors tabac). En général, la décision fixant le montant de la pension, précise que l'indexation de la pension alimentaire doit être faite sur l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac (métropole et DOM). Vous devez revaloriser la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire sous forme de rente pour la première fois.
Exemple :
Un jugement fixe le 8 octobre 2007, une prestation compensatoire sous forme de rente à la somme de 500 € par mois, dont la revalorisation doit intervenir le 1er janvier de chaque année sur la base du dernier indice connu au jour du prononcé du jugement (indice de référence) et de l'indice publié au jour de la revalorisation. L'indice de départ connu au jour du prononcé du jugement est celui d'août 2007 (indice de référence), publié au JO le 3 octobre 2007, dont la valeur est pour l'ensemble des ménages Série hors tabac de 114.97.
La revalorisation au 1er janvier 2009 se fera sur la base du dernier indice connu au jour de la date de revalorisation (indice de revalorisation), c'est à dire l'indice du mois de novembre 2008, publié au JO le 19 décembre 2008, soit pour l'ensemble des ménages hors tabac une valeur de 117.92. La formule appliquée est la suivante : Pension revalorisée = pension d'origine x indice de revalorisation/ indice de référence Soit : 500 x 117.92 / 114.97= 512,83 €
Vous devez revaloriser votre pension alimentaire par rapport à l'année dernière
Exemple :
Un jugement fixe le 8 octobre 2007, une prestation compensatoire sous forme de rente à la somme de 500 € par mois, dont la revalorisation doit intervenir le 1er janvier de chaque année sur la base du dernier indice connu au jour du prononcé du jugement (indice de référence) et de l'indice publié au jour de la revalorisation. Il a été prévu une 1ère revalorisation de la pension alimentaire le 1er janvier 2008. L'indice de départ connu au jour du prononcé du jugement est celui d'août 2007 (indice de référence), publié au JO le 3 octobre 2007, dont la valeur est pour l'ensemble des ménages Série hors tabac de 114.97.
La revalorisation au 1er janvier 2008 s'est faite sur la base du dernier indice connu au jour de la date de revalorisation (indice de revalorisation), c'est à dire l'indice du mois de novembre 2007, publié au JO le 15 décembre 2007, soit pour l'ensemble des ménages hors tabac une valeur de 116.02. La pension revalorisée pour la première fois le 1er janvier 2008 a été effectuée selon la formule suivante : Pension revalorisée au 1er .01.08 = 500 x 116.02 / 114.97= 504,57 € La pension revalorisée par rapport à l'année dernière, soit le 1er janvier 2009 se fera ensuite suivant la formule suivante : Pension revalorisée = indice de revalorisation x pension actuelle/indice retenu l'année dernière Dans notre exemple : 504.57 x 117.92 / 116.02= 512,83 €
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