Les dépenses publiques concernant la santé mentale des personnes représentent aujourd’hui le tiers du budget de la sécurité sociale. En France, en 2015, on dénombrait par jour 25 morts par suicide, et 9 personnes tuées dans des accidents mortels de la circulation.
La maladie mentale fait peur. Elle peut pourtant toucher tout le monde et génère des pertes de qualité de vie importantes. Elle peut vous toucher directement, ou frapper des personnes qui vous sont proches.
Le cabinet d’avocats ensemble droit, Marguerite TIBERGHIEN, peut vous conseiller juridiquement et vous expliquer comment protéger un malade dont les facultés sont altérées.
Peut-être le malade a-t-il une personne de confiance ? A-t-elle été prévenue ?
Votre avocate au barreau de Lille n’est pas médecin, et il ne lui appartient pas de dire si une personne est malade, ou pas.
La maladie mentale recouvre une infinité de manifestations et symptômes : dépression, schizophrénie, bipolarité, etc… Tous ne conduiront pas à une hospitalisation, mais à des soins et un suivi médical par le biais de structures ou d’établissements plus ou moins spécialisés, avec l’accord de la personne malade.
Parfois cependant, des raisons médicales conduiront à une hospitalisation sans consentement.
L’admission d’une personne en soins sans consentement n’est possible que si :
Les conditions juridiques d’une hospitalisation sans consentement sont précises, car il s’agit d’une atteinte grave à la liberté de chacun d’aller et de venir.
Le cabinet d'avocats en droit des majeurs protégés, ensemble droit, peut vous aider à vérifier que les conditions de l’hospitalisation sont juridiquement réunies.
Très schématiquement, la personne malade sera admise en hospitalisation complète :
Lorsque le malade compromet la sureté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public, le maire (à Lille, Roubaix Tourcoing par exemple) ou le préfet peut prononcer son hospitalisation par arrêté, au vu d’un certificat médical précis et circonstancié.
Le malade fait alors l’objet d’une période d’observation de 72 heures au terme desquelles le directeur de l’établissement de soins (ou le préfet) décidera de poursuivre, ou non, son hospitalisation complète sous contrainte.
La Loi a organisé dans ce cas dans les 12 jours de l’entrée à l’hôpital un contrôle par un juge des libertés et de la détention.
Il s’agit de vérifier si les conditions de l’hospitalisation ont été respectées, si la personne qui a pris la décision avait le pouvoir de le faire, si les bonnes personnes ont été prévenues, si le malade a reçu notification de ses droits, …
Une audience est alors organisée dans des délais précis au sein d’un Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) pour vérifier si les conditions de l’hospitalisation sont régulières, et si l’hospitalisation doit être poursuivie ou levée.
La personne hospitalisée peut également demander la levée de l’hospitalisation en dehors de ce délai.
Toute personne hospitalisée a le droit d’être défendue par un avocat qu’elle choisira, ou qui lui sera désigné.
Le cabinet d’avocats ensemble droit, Marguerite TIBERGHIEN peut intervenir sur Lille, Roubaix, Tourcoing et les EPSM de cette région (Armentières, Saint-André, Tourcoing) :
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