Un frère toxicomane, un parent vieillissant ou atteint d'une maladie dégénérative, un ami aveugle à qui l'on fait croire des choses qu'il ne peut vérifier, un ami bipolaire qui dépense sans compter, une dame dont l'enfant
est plongé dans le coma, etc. Il existe toutes sortes de situations dans lesquelles une personne peut se sentir démunie face aux actes ou aux négligences d'un proche.
La loi prévoit qu'à 18 ans, toute personne est majeure, et exerce pleinement ses capacités.
Elle prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être organisé la protection d'une personne ou de ses biens, pour éviter au maximumles abus ou les dangers.
Le cabinet d'avocats de Marguerite TIBERGHIEN, ensemble droit, intervient sur la région lilloise et ailleurs pour :
Table des matières
Les conditions de la mise en place d'une mesure de protection, tutelle ou curatelle
Une personne ne peut être placée sous mesure de protection que si cette mesure est nécessaire médicalement, subsidiaire et proportionnée à la situation.
Que vous soyez inquiet pour un proche ou pour vous-même, le cabinet de Marguerite TIBERGHIEN, Ensemble droit, peut intervenir à tous les stades de la procédure pour vérifier avec vous que ces critères sont bien respectés.
Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection, il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Il s'agit de constater l'altération des facultés physiques ou mentales de la personne à protéger, altération qui l'empêche d'exprimer sa volonté dans des conditions normales.
Le cabinet « ensemble droit », Marguerite TIBERGHIEN vous remet cette liste des médecins compétents. Le certificat coûte 160 euros, ramené à 30 € en cas de carence. Il sera remis au juge ou au procureur de la République sous pli cacheté.
Mais la mesure de protection d'une personne vulnérable doit aussi ne pas pouvoir être obtenue autrement, par tout autre moyen, notamment par mandat, par procuration ou par habilitation.
Enfin, la mesure de protection doit être proportionnée, c'est-à-dire que l'on choisira celle qui laissera le plus possible d'autonomie de la personne vulnérable.
Si la personne à protéger vit en couple, des solutions existent pour éviter une mesure de protection « invalidante » :
Si la loi contient déjà une disposition spéciale dont l'objet est d'assurer une protection particulière des intérêts patrimoniaux d'un majeur, il faut la faire prévaloir.
Au sein du couple marié : Ce sont les cas où l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté
Au sein du couple non marié : Application du droit commun de la représentation :
Parfois, on prend connaissance brutalement, ou seulement au détour d'une conversation, des risques qui peuvent menacer une personne vulnérable : signature inconsidérée d'un crédit, dilapidation d'un capital, trop grande confiance accordée à des tiers, etc.
La sauvegarde de Justice peut être déclenchée de 3 façons :
La sauvegarde de Justice est une mesure temporaire, d'un an maximum. Elle peut être renouvelée une fois. Elle a pour but de protéger immédiatement la personne vulnérable, en permettant une remise en cause des actes qui seraient accomplis avant et pendant sa durée.
La personne sous sauvegarde de Justice conserve l'exercice de ses droits, à moins que le juge désigne un mandataire spécial pour accomplir des actes précis.
Le cabinet « Ensemble droit », Marguerite TIBERGHIEN vous aide à mettre en place ou à vivre une situation de sauvegarde de Justice.
Peuvent saisir directement le juge des tutelles : liste limitative
Le juge des tutelles ne peut plus s'autosaisir depuis la loi de 2007.
Doivent passer par le procureur de la République :
Les autres personnes (un médecin, le notaire, les travailleurs sociaux de secteurs) doivent s'adresser au procureur de la République qui appréciera l'opportunité de saisir le juge des tutelles.
Le procureur de la République peut se saisir d'office.
Le cabinet « Ensemble droit », Marguerite TIBERGHIEN vous conseille et vous assiste devant le juge des tutelles.
Que vous soyez en situation de vulnérabilité, parent ou proche de celle-ci, que vous ayez besoin d'être protégé, ou que vous contestiez la mesure, l'assistance d'un avocat est possible devant le juge des tutelles.
Cette procédure est prévue par le Code civil et le Code de procédure civile. Le juge des tutelles doit agir dans le respect des droits de la personne à protéger, et dans un délai précis. L'avocat peut avoir accès au dossier et vous conseiller la meilleure façon d'agir. Une erreur de convocation ou un défaut de notification peuvent avoir des conséquences importantes.
L'audition de la personne protégée et de ses proches est un moment clé de la procédure au cours duquel la présence d'un avocat est importante pour aider à établir ou à constater la nécessité d'une mesure de protection.
De même, Me TIBERGHIEN peut vous aider à contester une décision devant la Cour d'Appel en réunissant les meilleurs éléments et arguments de nature à convaincre les juges.
Le cabinet d'avocats « ensemble droit », Marguerite TIBERGHIEN intervient que vous soyez mis en examen ou victime de faits délictueux.
Le majeur protégé auteur :S'il est établi au cours de la procédure qu'il fait l'objet d'une mesure de protection, il a le droit à une expertise de responsabilité pénale, même si la mesure de protection est instaurée après les faits. Cette disposition est applicable pour les crimes et délits, mais pas pour les contraventions.
Il existe certaines exceptions en cas de procédure alternative aux poursuites (réparation, médiation), composition pénale, majeur entendu en qualité de témoin assisté, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
La juridiction peut éviter l'expertise s'il y a d'autres éléments au dossier, et absence d'opposition du ministère public ou du majeur protégé lui-même.
Assistance d'un avocat obligatoire : choix du majeur, à défaut de son mandataire judiciaire à la protection, du procureur ou du juge d'instruction qui demande alors au Bâtonnier de désigner un conseil.
Avis est obligatoirement donné au mandataire et au juge des tutelles des poursuites.
Le mandataire a le droit d'accéder au dossier.
Si le mandataire est co-auteur ou complice, le juge des tutelles désigne un mandataire ad hoc.
Majeur protégé victime :
Il sera assisté ou représenté par son mandataire selon les cas. La présence d'un avocat les aideront à défendre ses intérêts au mieux le cabinet de Me TIBERGHIEN les aideront à constituer et défendre ceux-ci.
Le cabinet d'avocats « ensemble droit », Marguerite TIBERGHIEN vous explique et vous conseille pour choisir la meilleure protection.
La curatelle est un régime d'assistance : la personne protégée agit seule pour les actes les moins graves, et avec l'assistance obligatoire de son curateur pour les plus importants. Le juge des tutelles décide s'il allège ou aggrave la protection en fonction de la situation personnelle de l'intéressé.
La tutelle est le régime le plus contraignant, mais peut également être allégé : La personne sous tutelle est représentée par son tuteur dans les actes importants. Si son état n'est pas susceptible de s'améliorer, la tutelle peut être prononcée pour une durée supérieure à 5 ans, et il peut perdre son droit de vote.
Quel que soit le régime de protection, le cadre de vie et les comptes bancaires de la personne vulnérables doivent être protégés, ils sont considérés comme des repères essentiels.
Les pouvoirs de chacun sont fixés par le juge des tutelles. Le majeur protégé sera assisté ou représenté selon les cas, en fonction de la conséquence de l'acte sur son patrimoine ou son avenir.
Dans le domaine de la santé, selon les cas, il sera conseillé par son curateur ou son tuteur. Mais hors urgence vitale, le consentement du majeur, apte à exprimer sa volonté, doit être systématiquement recherché et pris en compte, après qu'une information adaptée à son degré de compréhension lui ait été donnée, quant aux conséquences et aux risques d'un examen, d'un traitement ou d'une intervention, par exemple.
La loi a prévu une distinction entre les actes strictement personnels qui ne relèvent d'aucune assistance ou représentation ou les autres, et entre les actes conservatoires, d'administration et de disposition. Pour s'y retrouver ou pour comprendre, le cabinet d'avocats « ensemble droit » Marguerite TIBERGHIEN vous conseille et vous oriente.
Lorsqu'une personne vulnérable est placée sous un régime légal de protection, il est possible sous certaines conditions et délais de remettre en cause la validité des actes qu'elle a accompli, ou que son protecteur a fait ou omis de faire.
le cabinet d'avocats « ensemble droit » Marguerite TIBERGHIEN vous aide à voir clair !
ACTES ACCOMPLIS PAR LE MAJEUR PROTÉGÉ :
ACTES ACCOMPLIS PAR LA PERSONNE CHARGÉE DE LA PROTECTION :
Il existe une sanction des dépassements de pouvoirs en violation de la limite légale des pouvoirs du protecteur, ou de son abstention : nullité relative ou de droit selon les cas, mais il faut agir dans un délai de 5 ans.
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