Table des matières
Ainsi qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 en son article 1er, « les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».
Les diligences de l'avocat sont rémunérées sous forme d'honoraires dont le montant est libre et fixé avec le client en considération des critères suivants :
Il est souvent difficile, voire impossible, de définir précisément à l'ouverture du dossier les diligences qui seront nécessaires au traitement du dossier, les procédures n'étant pas figées. Néanmoins, et dès que le choix de la procédure sera retenu, une convention des frais et honoraires à engager vous sera proposée.
Cette convention d'honoraires prévoit le montant des honoraires et leur mode de règlement dès le départ du coût de notre intervention. En règle générale, une provision sera demandée lors de l'ouverture du dossier. Plusieurs méthodes de facturation peuvent être envisagées.
Notre cabinet est membre de l'Association d'Assistance Administrative et Fiscale des Avocats (A.N.A.A.F.A). Les honoraires peuvent donc être payés par chèque, carte bleue ou espèces (dans le limite du plafond légal).
Les honoraires tels que définis dans le cadre de la convention d'honoraires ne comprennent pas les frais taxables qui resteront à votre charge, lesquels sont constitués notamment des frais d'émoluments, des frais de signification, des frais d'expertise, et des frais des actes professions intervenant.
Le contrat d'abonnement permet aux professionnels de disposer en permanence de l'assistance et du conseil toutes les fois où ils ont besoin d'un avis. Le montant de l'abonnement est défini au cas par cas selon les besoins du professionnel.
Envisageable pour des dossiers répétitifs pour le même client rendant prévisible le volume des prestations. Exemple: les consultations au cabinet sont facturés 100 Euros TTC la demi-heure. En tout état de cause, l'honoraire prévu entre l'Avocat et son client devra être réglé avant les plaidoiries.
Quelques exceptions existent cependant à la tarification forfaitaire. En effet, il peut exister des incidents de procédure, des expertises, enquêtes qui ne pouvaient être prévues au commencement de la procédure. Dans ces conditions, des honoraires complémentaires seront calculés sur la base d'une tarification horaire.
Mode de facturation le plus usuel qui donne lieu à l'établissement de demandes de provisions au fur et à mesures de l'état d'avancement du dossier.
Contrairement à ce qui pratique dans divers pays dont notamment les états-Unis, le droit Français interdit purement et simplement le "pacte de quota litis" c'est à dire la convention par laquelle un Avocat et son Client conviendraient que des honoraires ne seraient dus qu'en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.
Il est par contre possible de convenir que quel que soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat, il percevra en outre un honoraire "complémentaire", qui peut être soit forfaitaire, soit calculé en fonction du résultat obtenu. EXEMPLE : L'Avocat chargé d'obtenir une indemnisation au bénéfice de son client peut convenir avec lui d'un honoraire de 2.000 € minimum outre 10% du montant de l'indemnisation obtenue.
À savoir : il ne faut pas confondre les honoraires avec les dépens : Dans le cadre des procédures devant les Tribunaux de Grande instance pour lequel la constitution d'avocat est obligatoire, la partie qui perd son procès est condamnée aux débours et dépens que l'avocat adversaire a le droit de récupérer contre elle. Les dépens sont éventuellement taxés par le Greffe du tribunal.
Attention ! La partie qui perd peut être condamnée à verser à son adversaire une indemnité compensant une partie des honoraires versés à son avocat : c'est l'article 700 du Code de procédure civile.
Le contrat d'abonnement permet aux professionnels de disposer en permanence de l'assistance et du conseil toutes les fois où ils ont besoin d'un avis. Le montant de l'abonnement est défini au cas par cas selon les besoins du professionnel.
Envisageable pour des dossiers répétitifs pour le même client rendant prévisible le volume des prestations. Exemple : les consultations au cabinet sont facturés 100 Euros TTC la demi-heure. En tout état de cause, l'honoraire prévu entre l'Avocat et son client devra être réglé avant les plaidoiries.
Quelques exceptions existent cependant à la tarification forfaitaire. En effet, il peut exister des incidents de procédure, des expertises, enquêtes qui ne pouvaient être prévues au commencement de la procédure. Dans ces conditions, des honoraires complémentaires seront calculés sur la base d'une tarification horaire.
Mode de facturation le plus usuel qui donne lieu à l'établissement de demandes de provisions au fur et à mesures de l'état d'avancement du dossier.
Contrairement à ce qui pratique dans divers pays dont notamment les États-Unis, le droit français interdit purement et simplement le pacte de quota litis, c'est-à-dire la convention par laquelle un Avocat et son Client conviendraient que des honoraires ne seraient dus qu'en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.
Il est par contre possible de convenir que quel que soit le résultat obtenu, l'avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut être soit forfaitaire, soit calculé en fonction du résultat obtenu. EXEMPLE : L'Avocat chargé d'obtenir une indemnisation au bénéfice de son client peut convenir avec lui d'un honoraire de 2.000 € minimum outre 10% du montant de l'indemnisation obtenue.
À savoir : il ne faut pas confondre les honoraires avec les dépens : Dans le cadre des procédures devant les Tribunaux de Grande instance pour lequel la constitution d'avocat est obligatoire, la partie qui perd son procès est condamnée aux débours et dépens que l'avocat adversaire a le droit de récupérer contre elle. Les dépens sont éventuellement taxés par le Greffe du tribunal.
Attention : la partie qui perd peut être condamnée à verser à son adversaire une indemnité compensant une partie des honoraires versés à son avocat : c'est l'article 700 du Code de procédure civile.
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle pour la majeure partie des procédures, et notamment devant le Tribunal Judiciaire, le Tribunal de Proximité, le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de Commerce, ou la Cour d'Appel.
Que vous ayez droit ou pas à l’aide juridictionnelle, une convention d’honoraires sera conclue avec votre avocat.
Si vous êtes seul dans votre foyer fiscal, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Ces 3 plafonds augmentent en fonction du nombre de personnes composant votre foyer fiscal.
Si les honoraires de votre Avocat vous paraissent élevés, sachez toutefois que seule une petite partie desdits honoraires lui revient effectivement car les cabinets d'Avocats ont à supporter de très lourdes charges (Loyer, URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc...)... Très curieusement, le "pays des droits de l'Homme" considère que se défendre ou se faire conseiller est un luxe en sorte que les honoraires d'Avocat sont soumis à une TVA au taux plein soit actuellement 20 % !
Sur simple demande et avant toute prestation, chaque client est informé des modalités de facturation de notre cabinet, qu'il s'agisse d'une facturation forfaitaire ou non.
Notre facturation distingue :
Pour une procédure habituelle, dans un dossier ne présentant pas de difficultés particulières, il nous est possible de prévoir une facturation forfaitaire. Dans un dossier dans lequel le forfait ne paraît pas possible, les honoraires sont déterminés en fonction du temps consacré au dossier, de la difficulté de l'affaire et de la spécialisation des compétences qu'elle requiert. Les frais sont déterminés selon un barème précis.
Il peut être prévu dans tous les cas un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage du gain assuré au client ou de la perte évitée. Notre cabinet propose également des conventions d'abonnement à l'année correspondant à des prestations de veille, d'assistance juridique continues et adaptées aux besoins de chaque client.
Le taux de TVA est de 20 %, il s'ajoute au montant des honoraires facturés. La TVA est applicable aux entreprises et commerçants malgré l'action de la profession et des ordres. Elle est à ce jour également applicable aux particuliers.
Dans l'exercice de la profession, l'Avocat peur recevoir des fonds pour le compte de ses clients ou pour le compte de tiers, les fonds détenus doivent obligatoirement être déposés sur le compte professionnel de l'Avocat auprès de la Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats, l'article 124 de la loi du 25 juillet 1985 a rendu obligatoire le dépôt de ces fonds à la CARPA.
Le contrat de protection juridique ou la garantie défense-recours de votre contrat d'assurance, ainsi que l'Aide Juridictionnelle attribuée par l'Etat, permettent la prise en charge de tout ou partie des honoraires d'avocat.
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